LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

En vigueur depuis le 11/12/2016En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Article 19

Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, Art. 432-14, Art. 432-17, Art. 433-22

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]