LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

En vigueur depuis le 11/12/2016En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Article 161

Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-82-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-37-2

II. - Les 1° à 6° du I sont applicables à compter de l'assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi. Le 7° du même I est applicable à compter de la clôture de l'exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.