LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

En vigueur depuis le 11/12/2016En vigueur depuis le 11 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 40

Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.