LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

En vigueur depuis le 11/12/2016En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Article 26

Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 20

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi.