Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°0187 du 14 août 2009

En vigueur depuis le 08/12/2016En vigueur depuis le 08 décembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/12/2016Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016

Modifié par Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 8

Les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.