Arrêté du 21 juin 1985 portant application de l'article 4 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées

En vigueur depuis le 30/06/1985En vigueur depuis le 30 juin 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/1985Version en vigueur depuis le 30 juin 1985

La garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.