LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

En vigueur depuis le 07/12/2016En vigueur depuis le 07 décembre 2016

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Article 13

Version en vigueur depuis le 07/12/2016Version en vigueur depuis le 07 décembre 2016


Les articles 1er et 3 de la présente loi s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.