Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article D7121-31

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7

Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, le bénéficiaire de la présente section a droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-31.
Chaque journée de congé payé est considérée, pour la détermination du droit au congé ultérieur, comme correspondant à une journée de travail ou à un cachet.


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