Article 694-19

Code de procédure pénale

En vigueur du 28/12/2007 au 01/01/2011En vigueur du 28 décembre 2007 au 01 janvier 2011

Version en vigueur du 03/12/2016 au 01/01/2029Version en vigueur du 03 décembre 2016 au 01 janvier 2029

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.

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