Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 03/12/2016En vigueur depuis le 03 décembre 2016

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Article 694-22

Version en vigueur du 03/12/2016 au 01/01/2029Version en vigueur du 03 décembre 2016 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Créé par Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1

La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.