Article D3142-69 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article D3142-69 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles R3111-1 à R3173-3)
    - Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles D3141-1 à R3143-3)
      - Chapitre II : Autres congés (Articles R3142-1 à D3142-81)
        Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (Articles D3142-65 à D3142-76)
        Sous-section 1 : Ordre public (Articles D3142-65 à D3142-72)
        Article D3142-65
        Article D3142-66
        Article D3142-67
        Article D3142-68
        Article D3142-69
        Article D3142-70
        Article R3142-71
        Article D3142-72

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Article D3142-69

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 3

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

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