Décret n° 2016-1625 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte

JORF n°0278 du 30 novembre 2016

En vigueur depuis le 01/12/2016En vigueur depuis le 01 décembre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/12/2016Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont reclassés dans leurs cadres d'emplois respectifs selon les modalités suivantes :


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON

Agent ou ouvrier territorial de Mayotte

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise,
majoré de 6 mois

4e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise