Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Article R*431-18-1

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 3

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23.


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