Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1413-67

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

Création Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1

Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.

Retourner en haut de la page