Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur depuis le 24/11/2016En vigueur depuis le 24 novembre 2016

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Article 42

Version en vigueur depuis le 24/11/2016Version en vigueur depuis le 24 novembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 6

La C. R. P. C. E. N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L. 6342-3 du code du travail.

Ces cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par le régime général.