Code monétaire et financier

En vigueur du 01/07/2017 au 06/11/2020En vigueur du 01 juillet 2017 au 06 novembre 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L562-7

Version en vigueur du 01/07/2017 au 06/11/2020Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 06 novembre 2020

Modifié par Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1

Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2 ou L. 562-3. Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.