Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 22/11/2023En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Article L111-4

Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1

La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.