Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

JORF n°0271 du 22 novembre 2016

En vigueur depuis le 23/11/2016En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Article 18

Version en vigueur depuis le 23/11/2016Version en vigueur depuis le 23 novembre 2016


A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est subrogée dans les droits des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.