Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article R3121-13

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2

La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.


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