Article 495-25
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
République
Française
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