Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L213-7

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.


Retourner en haut de la page