Article 89 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Légifrance

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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Titre V : L'ACTION DE GROUPE (Articles 85 à 92)
- Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale (Article 89)
  - Article 89

Article 89

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L142-3-1 (Ab)

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