Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom

JORF n°0266 du 16 novembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 40

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Les comités techniques des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents jusqu'à la création de comités techniques spéciaux et la désignation de leurs membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.