Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article R741-12

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 24

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.


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