Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article R613-1-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 21

Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.

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