Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article R551-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 - art. 4

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.

Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.


Aux termes de l'article 10 du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012.


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