Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
JORF n°0254 du 30 octobre 2016
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.