Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Article 3

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Article 3

Les demandes sont déposées auprès des maires. Les dossiers sont transmis au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ; dans le cas contraire, ils sont transmis au sous-préfet. Le préfet ou le sous-préfet établit les cartes et les adresse au maire pour remise aux intéressés.

A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police qui établit les cartes et les remet aux intéressés.


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