Article 32
Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 à 24, s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
JORF n°0254 du 30 octobre 2016