Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 01/11/2016En vigueur depuis le 01 novembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 66-2

Version en vigueur depuis le 01/11/2016Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016

Création Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 10

Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret.