Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 01/11/2016En vigueur depuis le 01 novembre 2016

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Article 39-4

Version en vigueur depuis le 01/11/2016Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 6

Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical.