Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2016

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Article R112-11-2

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2016

Création Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1

Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception.

L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2, de l'administration compétente.


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