Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

JORF n°0247 du 22 octobre 2016

En vigueur depuis le 23/10/2016En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/10/2016Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016


Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.