Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

JORF n°0112 du 14 mai 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 17-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 3

Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

A cet effet, les représentants du personnel continuent à représenter le groupe dont ils relevaient précédemment.