Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

JORF n°0241 du 15 octobre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 61

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Les gardes champêtres territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 susvisé sont reclassés dans les grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :


ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION

Garde champêtre principal
Garde champêtre chef

Garde champêtre chef
Garde champêtre chef

Garde champêtre chef principal
Garde champêtre chef principal