Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

JORF n°0241 du 15 octobre 2016

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Article 13

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Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 20.