Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 371 Z ter

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Créé par Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1

Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq cents personnes physiques ou morales fixé aux articles 371 B et 371 N lors de la demande initiale d'agrément.

L'agrément d'un organisme mixte n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.

Pour l'ouverture de tout bureau secondaire, l'organisme mixte respecte les conditions prévues par les articles 371 B et 371 N.

Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux organismes mixtes établis :

– en Corse ;

– en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.


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