Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Article 371 Z septies

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016

Création Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1

Les statuts des organismes mixtes comportent les clauses selon lesquelles ces organismes prennent les engagements mentionnés aux articles 371 EA, 371 EB et 371 QA.

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 371 EA et 371 QA, une cotisation de montant unique s'applique à l'ensemble des adhérents des organismes mixtes. Toutefois, l'organisme mixte peut appliquer une cotisation différenciée selon la catégorie d'imposition de ses adhérents, sans que l'écart entre les cotisations demandées soit supérieur à 20 %.


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