Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Article 371 Z sexdecies

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016

Création Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1

Pour l'application de l'article 1649 quater F du code général des impôts, les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l'article 371 Y.

En cas de manquements graves et répétés à ces recommandations, ils sont exclus de l'organisme mixte dans les conditions prévues à l'article 371 Z sexies.


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