Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0239 du 13 octobre 2016

En vigueur depuis le 14/10/2016En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/10/2016Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L. 322-1 du code de la route peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement prévu par l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.