Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 25 mai 2018

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Article L112-10

Version en vigueur depuis le 25 mai 2018

Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 58

L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.


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