Code du tourisme

En vigueur du 09/10/2016 au 29/12/2019En vigueur du 09 octobre 2016 au 29 décembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article L324-2

Version en vigueur du 09/10/2016 au 29/12/2019Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 29 décembre 2019

Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 51

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article.