Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

En vigueur depuis le 09/10/2016En vigueur depuis le 09 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1