Code de la consommation

En vigueur depuis le 06/10/2017En vigueur depuis le 06 octobre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L122-22

Version en vigueur du 09/10/2016 au 06/10/2017Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 06 octobre 2017

Création LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 87

Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 137 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code.