LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

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Article 113

Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 41