Article 83 - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Légifrance

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

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Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE (Articles 69 à 109)
- Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
  - Section 2 : Couverture numérique (Articles 72 à 85)

Article 83

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (M)

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