Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

En vigueur depuis le 07/10/2016En vigueur depuis le 07 octobre 2016

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Article 16

Version en vigueur depuis le 07/10/2016Version en vigueur depuis le 07 octobre 2016

Modifié par Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 - art. 6

Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.