Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

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Article A18

Version en vigueur du 01/10/2016 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 7

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.