Code de procédure pénale

En vigueur du 03/07/1992 au 08/08/2015En vigueur du 03 juillet 1992 au 08 août 2015

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Article A14

Version en vigueur du 01/10/2016 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 5

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.