Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/09/2016En vigueur depuis le 30 septembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R321-6

Version en vigueur depuis le 30/09/2016Version en vigueur depuis le 30 septembre 2016

Création Décret n°2016-1257 du 27 septembre 2016 - art. 1

Les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 321-3 sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d'effectuer l'examen de santé gratuit prévu par cet article.